Conditions générales de vente

1. Généralités

• Par commande, il faut entendre tout achat de biens.
Les relations entre la société A.G.C.P., ci-après dénommée « le Vendeur » et tout client passant commande de biens, ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client » sont régies par les présentes Conditions Générales de vente, ci-après dénommées « les Conditions Générales » et éventuellement en complément par toutes Conditions Particulières agrées par le Vendeur et l’Acheteur.

• Toute commande vaut acceptation sous réserve de la part de l’Acheteur des clauses et conditions suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit des parties.

• Les commandes sont acceptées exclusivement aux conditions ci-après. Toutes spécifications générales ou particulières mentionnées dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’Acheteur contraires en tout ou partie aux présentes conditions générales de vente, seront inopposables au Vendeur, sauf accord express et écrit de sa part.

2. Exécution des commandes

• Le fait pour un article quelconque de figurer sur les tarifs du Vendeur n’implique pas que les fabricants soient en mesure d’alimenter son stock et ne vaut pas engagement de livraison à la commande. En conséquence, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité, de réduire, de différer ou fractionner un paiement.

• Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge du Vendeur.

• Les réclamations à raison de non-conformité de la livraison au bon de commande, doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), adressée au Vendeur et au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et devra en payer le prix.

• En cas de rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit de différer toute commande et d’en informer le Client par tout moyen, même téléphonique.

3. Assurance et transport

• Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.

• En cas de manquant ou d’avarie des marchandises à l’arrivée, le destinataire doit :
- porter sur le récépissé du transport ses réserves, en précisant exactement la nature de celles-ci, le (les) colis ou marchandises manquants ou détériorés et, de façon générale, l’objet de la réclamation.
- Confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre RAR avec copie au Vendeur, en précisant les références de la commande.
- Facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable et ce, à son prix d’achat hors taxes.

• En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, l’Acheteur sera déchu de tout droit à réclamation.

4. Prix de vente

• Les prix du Vendeur sont sans engagement. Les marchandises sont facturées au tarif hors taxes en vigueur à la date de livraison, TVA en sus.

• Les prix du tarif en vigueur sont établis suivant les conditions économiques et fiscales au moment de leur établissement. Ils sont susceptibles de modifications en cours d’année.

5. Modalité de paiement

• Sauf accord particulier, tous les paiements doivent être effectués à réception de facture.

• Le Vendeur n’accorde aucun escompte : escompte 0 pour tout paiement anticipé.

• Tout règlement effectué après l’échéance entraînera automatiquement une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie le taux de base bancaire.

• Toute réclamation des sommes dues, envoyée en recommandé AR sera considérée comme une mise en demeure préalable à toute mesure d’exécution.

• Les réclamations relatives à la facturation devront nous parvenir dans les 10 jours suivant la réception de la facture. A défaut, celle-ci sera présumée acceptée sans réserves.

6. Résolution du contrat

Si le Client renonce à sa commande, le contrat se trouvera résolu de plein droit et tout acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

7. Clause de réserve de propriété

• Il est expressément stipulé que le Vendeur demeure propriétaire du matériel ou marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement qu’après encaissement effectif.

• En cas de non-paiement, le Vendeur pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu’elles se trouvent.

• La garde et les risques de la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice du Vendeur.
• L’Acheteur informera le Vendeur de toute livraison à des tiers de façon à ce que le Vendeur puisse exercer son droit de suite sur la marchandise en quelques mains qu’elle se trouve.

8. Clause résolutoire

• En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre RAR restée sans effet.

• Le Vendeur pourra rentrer en possession de la marchandise par toute voie de droit.

9. Clause pénale

• En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

• En cas de recouvrement de sa créance sur le Client par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15 % à titre de pénalité, outre les frais judiciaires et intérêts légaux contractuels.

10. Garantie

• En ce qui concerne les films ou autres marchandises ayant une limite de péremption, les films livrés sont garantis jusqu’à la date de péremption figurant sur les dits films sauf cas d’utilisation anormale.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des films reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou d’emballage, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

• En aucun cas, le Vendeur n’aura à verser une compensation à l’Acheteur du fait de la privation de jouissance du matériel qui se serait révélé défectueux. De même, l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du matériel qui se serait révélé défectueux, sauf accord écrit du Vendeur constatant qu’il ne peut être réparé ni remplacé.

• Les stipulations des présentes ne sauraient faire échec aux obligations de garantie légale incombant au fabricant.

11. Force majeure. Cas fortuits

Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autre ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations du Vendeur sont considérés comme cas de force majeure, dégageant le Vendeur de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

12. Attribution de juridiction

Les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Il en est de même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.